En signant le bon de commande électronique le SIGNATAIRE FRANCHISÉ déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de services et en accepter le contenu qui lui est opposable, avoir été informé des capacités et des conditions d’utilisations du matériel objet du présent bon de commande électronique et qu’en conséquence, ce matériel correspond à ses besoins tels qu’exprimé. Il déclare également solliciter l’exécution immédiate de la prestation et reconnaître qu’à ce titre, il ne peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code e la consommation. Réserve de propriété : en application des Lois du 12 Mai 1980 et du 25 Janvier 1985, et par dérogation l’article N°1593 du Code Civil, la propriété du matériel et des marchandises désignés ci-dessus ne sera transféré au client qu’après encaissement du prix.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ABONNEMENT DÉDIÉ GIGAFIT. Pour bénéficier de la mise à disposition du portail Wi-Fi, des services de maintenance et de conservation des logs de consultations, le SIGNATAIRE FRANCHISÉ s’engage à régler les frais d’abonnement selon les modalités définies par le Franchiseur GIGAFIT en partenariat avec WIFOX – HM Business Services.
GIGAFIT XL : 3 bornes + services Wifox : 99€HT/mois
GIGAFIT DESIGN : 2 bornes + services Wifox : 79€HT/mois
GIGAFIT EXPRESS : 1 borne + services Wifox : 59€HT/mois
GIGAFIT FLASH : 1 borne + services Wifox : 59€HT/mois
Objet du contrat
Le CLIENT dispose d’un matériel à la marque Wifox qu’il connecte à son accès Internet pour offrir une connexion à sa clientèle par le wifi. Pour accéder à Internet les clients utilisent le portail Wifox propriété du FOURNISSEUR. Le présent contrat définit les services apportés par le portail Wifox.
Article 1 - Authentification des utilisateurs et l’accès au web. L’utilisateur se connecte par l’intermédiaire de son compte privé réseau social (Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram, Google ou Mail) ou par tout autre moyen mis à disposition par le FOURNISSEUR. Il saisit également des informations complémentaires, en accord avec les lois en vigueur (nom, prénom, date de naissance, téléphone). Ces identifiants sont conservés dans une base de données ce qui permettra à l’utilisateur d’être reconnu lors de ses futures connexions.
Article 2 - Sauvegarde des logs de connexion (Loi du 26 janvier 2006). Les traces de connexion sont téléchargées en temps réel par Wifox sur les serveurs du FOURNISSEUR ou par celui de ses partenaires. Les traces de connexion sont les données techniques qui comprennent le port utilisé, l’adresse IP du site, l’heure de connexion et l’adresse MAC du terminal qui s’est connecté. Ce téléchargement, associé à l’identification de l’utilisateur, dégage donc le CLIENT de toute responsabilité. En cas de contrôle judicaire, HM Business Services s’engage à délivrer ces traces de connexions émises à partir de Wifox du CLIENT aux autorités compétentes. Ces traces seront conservées par le FOURNISSEUR pendant un an conformément à la loi.
Article 3 - Statistiques. Le CLIENT se verra remettre un compte qui lui permettra d’avoir accès au « back office du FOURNISSEUR » pour consulter : Vérifier le bon fonctionnement de son hotspot Wifox.
● Données client collectées prêtes pour l’exploitation
● Le nombre de nouveaux inscrits,
● Les statistiques de consultations mensuelles dans son établissement.
Article 4 - Téléchargement illégal. Le FOURNISSEUR met en œuvre tous ses moyens logiciels pour éviter les téléchargements illégaux, en particulier, il interdit les protocoles peer to peer et torrent.
Article 5 - Assistance à l’exploitation. Pour des raisons d’efficacité ou de commodités, une assistance téléphonique est mise à disposition du CLIENT pendant la période ouvrée. En cas de problème, les tentatives de résolution du problème se feront dans un premier temps par téléphone et doivent intervenir dans les 48 à 72 heures ouvrées. L’échange d’informations par courrier électronique peut être complété à l’initiative du FOURNISSEUR ou du CLIENT par l’échange de communications téléphoniques, de manière ponctuelle ou permanente. Dans ce cas, ce sont les dates de réception et d’émission des télécopies qui permettent de définir les contraintes de délais.
Article 6 - Mise à jour des produits. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à bénéficier d’une mise à jour logicielle gratuite relative à l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou la modification importante d’une fonctionnalité déjà installée.
Article 7 - Maintenance. En cas de panne matérielle de la solution, le FOURNISSEUR attribue un numéro d’opération et établit un RMA par fax ou par mail permettant d’identifier l’opération suite au signalement du dysfonctionnement par le CLIENT ou détecté par le FOURNISSEUR. Le produit de remplacement sera reçu le jour J+2, pour une attribution du numéro d’opération le jour J avant 12 heures. Selon les modalités définies par le franchiseur GIGAFIT en partenariat avec WIFOX – HM Business Services, un forfait maintenance de 8,90€HT/mois est obligatoire pour assurer le bon fonctionnement du service. Il comprend une assistance par télémaintenance illimitée, et un déplacement sur site en cas de panne localisé venant du matériel fourni par le FOURNISSEUR. Toutes interventions supplémentaires nécessitant un déplacement sera facturé 179€HT.
Le produit défaillant doit être reçu par le FOURNISSEUR au plus tard le jour j+5 dans son emballage d’origine. Les frais de transports du produit défaillant sont à la - charge du CLIENT. En cas de non restitution de ce produit le FOURNISSEUR facturera la somme de 450 €/TTC.
Article 8 - Garantie du logiciel. HM BUSINESS SERVICES s’engage à assurer le bon fonctionnement logiciel de la solution Wifox pendant toute la durée du contrat, et peux exploiter les données collectées par le « LE CLIENT » à des fins commerciales.
Article 9 Le Matériel - Le matériel mis à disposition pour la mise en place de la solution reste la propriété du FOURNISSEUR pendant toute la durée du contrat de location.
Retrouvez l'ensemble des Conditions générales du contrat de services sur : https://www.wifox.fr/conditions-generales-des-contrat-de-services
CONTRATS ÉLECTRONIQUES
Votre utilisation du Service signifie votre capacité à conclure des contrats ou à effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS EN LIGNE CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET INTENTION D’ÊTRE LIÉ ET DE PAYER CES CONTRATS ET TRANSACTIONS. VOTRE ACCEPTATION ET INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES SOUMISSIONS EN LIGNE S’APPLIQUENT À TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES SOUSCRIPTIONS. Afin d’accéder et de conserver vos registres électroniques, il peut vous être requis de disposer de matériels et de logiciels spécifiques, qui relèvent uniquement de votre responsabilité.
